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Le titre professionnel « Patentanwalt » (Conseil en brevets allemand) est attribué par la République fédérale d’Allemagne.

Le titre professionnel « Mandataire agréé près l’Office européen des brevets » (Conseil européen en brevets) est attribué par l’Office européen des brevets.

La légitimation à utiliser les titres professionnels « Conseil européen en marques » et « Conseil européen en dessins et modèles » s’obtient par l’inscription sur la liste des représentants professionnels auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) conformément à l’article 93 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne et à l’article 78 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Les conseils en brevets allemands sont membres de la Patentanwaltskammer et de la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle. Ils sont soumis aux règles professionnelles établies par l’ordonnance sur les conseils en brevets (Patentanwaltsordnung, BGBl. I 1966, 557, modifiée en dernier lieu par l’article 5, alinéa 13, de la loi du 10 octobre 2013, BGBl. I, p. 3799), par le règlement déontologique des conseils en brevets du 1er mars 2014 (Berufsordnung der Patentanwälte, Mitt. dt. Patentanwälte 2014, p. 53 et suiv.) et par le Code de déontologie de la FICPI.

Les mandataires européens en brevets sont inscrits auprès de l’Office européen des brevets et sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets. Ils sont soumis à son Code de déontologie (epi-Information 2/2001, 75) et au Règlement de discipline adopté par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets.

Les conseils européens en marques et en dessins et modèles sont inscrits auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ils sont soumis aux règles établies par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne et par le règlement sur les dessins et modèles communautaires (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001.

Les autorités de surveillance compétentes sont :

Patentanwaltskammer · Tal 29 · 80331 Munich · Allemagne.
Téléphone : +49-89-24 22 78 0
Fax : +49-89-24 22 78 24
www.patentanwaltskammer.de

epi Institut der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter · Tal 29 ·
80331 Munich · Allemagne.
Téléphone : +49-89-201 70 80
Fax : +49-89-202 15 48
www.patentepi.com

Obligation générale d’information conformément au § 36 VSGB, procédure de règlement des litiges :

La Patentanwaltskammer (Chambre des conseils en brevets) gère également une commission d’arbitrage pour le règlement des litiges entre le cabinet de propriété industrielle et ses clients pour des litiges d’une valeur inférieure à 15 000 EUR.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL) créée en vertu du règlement ODR [règlement (UE) n° 524/2013] est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les litiges de nature patrimoniale découlant de la relation de mandat, vous pouvez contacter les organismes de règlement alternatif des litiges suivants :

Commission d’arbitrage pour les conseils en brevets, Patentanwaltskammer, Tal 29, 80331 Munich

www.patentanwalt.de.

Kailuweit & Uhlemann Patentanwälte Partnerschaft mbB ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage pour les consommateurs conformément à la directive ADR et à la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

Les conseils en brevets sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance :

Zurich Insurance plc NfD · 53287 Bonn · Allemagne

Territoire couvert par l’assurance : le monde entier.

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